Université Mohammed Seddik BenYahia -Jijel-
Faculté de Droit et des Sciences Politique
Département Droit
Pour l'obtention du diplôme de
DOCTORAT LMD
Présentée par : BOUNNAH Rima
Date de Soutenance : Le Samedi 17 Octobre 2026 à 16h:00
Lieu de Soutenance : Salle des Soutenances
Faculté de Droit et des Sciences Politiques -